Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance et lorsque le droit de rétractation est applicable, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.

⏰ Délai de rétractation

14 jours calendaires à compter de la réception du produit.

Pour exercer son droit de rétractation

📝 Étape 1 : Notification

Le consommateur doit communiquer sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

La rétractation peut être exercée :

• au moyen du Formulaire de rétractation disponible sur le site internet;
• ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

La demande peut notamment être adressée par e-mail à :

📧 contact@sda30.com

📦 Étape 2 : Retour

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à SDA30, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le délai est respecté si le produit est expédié avant l’expiration de ce délai.

Le client est invité à conserver toute preuve d’expédition jusqu’au traitement définitif de sa demande de retour.

📦 Retour des pièces détachées, accessoires et petits équipements

Les présentes dispositions concernent notamment les pièces détachées, accessoires, consommables et autres produits pouvant être retournés par voie postale.

📞 Demande de retour

Avant tout retour, le client est invité à contacter le service client de SDA30 à l’adresse :

📧 contact@sda30.com

afin d’obtenir les informations nécessaires au traitement de sa demande.

📦 État des produits

Dans le cadre d’une rétractation, le produit doit être retourné avec l’ensemble des accessoires, notices et documents éventuellement fournis.

Lorsque cela est possible, le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou, à défaut, dans un emballage offrant une protection adaptée au transport.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Il peut toutefois être tenu responsable de toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder à ces vérifications.

⏳ Délai de retour

Le produit doit être retourné au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Le client est invité à conserver toute preuve d’expédition jusqu’au traitement définitif de sa demande.

🚚 Retour des matériels lourds

Les présentes dispositions concernent les matériels lourds dont le poids, le volume, les dimensions ou les caractéristiques rendent un retour par voie postale inadapté ou impossible.

📞 Organisation du retour

En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur est invité à contacter préalablement SDA30 afin d’organiser les modalités pratiques de restitution du matériel.

🚛 Modalités de restitution

Selon la nature du matériel et les circonstances du retour, la restitution peut notamment être organisée :

• par un transporteur spécialisé choisi par le client ;
• par un transporteur mandaté par SDA30, lorsque les parties en conviennent ;
• par restitution directe dans les locaux de SDA30, lorsque cette possibilité est proposée et uniquement sur rendez-vous.

Les modalités pratiques du retour sont convenues entre les parties dans le respect des dispositions légales applicables.

⏳ Délai de restitution

Le matériel doit être retourné ou remis à SDA30 sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Le matériel doit être accompagné, dans la mesure du possible, des accessoires, documents, notices et équipements remis lors de la livraison.

📋 État du matériel

Le consommateur peut manipuler le matériel uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Il est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à ces vérifications.

💳 Frais à la charge du consommateur

Dans le cadre du droit de rétractation, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit, sauf :

• si SDA30 accepte expressément de les prendre à sa charge ;
• si SDA30 n’a pas informé le consommateur que ces coûts étaient à sa charge ;
• ou lorsqu’une disposition légale prévoit que ces frais doivent être supportés par SDA30.

Pour les matériels lourds ou volumineux qui ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, les modalités pratiques et les éventuels coûts de retour sont communiqués au consommateur conformément aux obligations légales applicables.

🏢 Frais à la charge de SDA30

Lorsque le retour est lié à un défaut de conformité, à une erreur imputable à SDA30 ou à une autre situation dans laquelle la loi impose au vendeur de prendre les frais en charge, SDA30 assume les frais qui lui incombent conformément à la réglementation applicable.

💰 Montant remboursé

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, SDA30 rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les frais supplémentaires résultant du choix, par le consommateur, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas remboursés.

⏱️ Délai de remboursement

SDA30 rembourse le consommateur sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SDA30 est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les ventes de biens, SDA30 peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

💳 Mode de remboursement

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et sous réserve que le remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

🚨 En cas de problème avec votre commande

Le droit de rétractation est distinct des garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour les biens concernés, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal applicable.

🔄 Mise en conformité

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander, dans les conditions prévues par la loi :

• la réparation du bien ;
• ou son remplacement.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut, en principe, être supérieur à trente (30) jours à compter de la demande du consommateur, sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également bénéficier :

• d’une réduction du prix ;
• ou de la résolution du contrat avec remboursement contre restitution du bien.

Ces droits s’exercent dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

📦 Frais liés à la garantie légale

Lorsque le produit est reconnu non conforme et que la loi impose au vendeur de prendre en charge les frais nécessaires à la mise en conformité, SDA30 prend en charge les frais qui lui incombent, notamment les frais de reprise ou d’enlèvement lorsqu’ils sont applicables.

📧 Signaler un problème

Pour signaler un produit endommagé, non conforme ou présentant un défaut, contactez SDA30 :

contact@sda30.com

Il est recommandé de joindre, lorsque cela est possible :

• le numéro de commande ;
• une description précise du problème ;
• des photographies du produit concerné ;
• tout document permettant de faciliter l’examen de la demande.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Selon la nature du produit et les circonstances de la vente, certaines exceptions peuvent notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que certains biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Lorsqu’une exception au droit de rétractation est applicable à un produit, cette information est communiquée au consommateur conformément aux obligations légales.

Pour toute demande concernant un retour, une rétractation, un remboursement ou un produit non conforme :

SDA30

1 MAS DES GARRIGUES – LIEU DIT LES SERGENTES

30129 MANDUEL

France

📧 contact@sda30.com

Les demandes sont traitées conformément aux dispositions légales applicables et aux Conditions Générales de Vente de SDA30.

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026.