CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits proposées par SDA30, notamment sur le site internet https://sda30.com/.

SDA30 commercialise notamment des matériels de construction, matériels agricoles, matériels de jardinage, équipements, accessoires et produits associés.

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès de clients consommateurs, particuliers et professionnels, sauf dispositions particulières expressément prévues dans le devis, la commande ou tout autre document contractuel.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de SDA30.

Pour les ventes à destination de pays situés hors de l’Union européenne, les éventuels droits de douane, taxes, frais d’importation ou autres frais applicables dans le pays de destination sont à la charge du Client, sauf indication contraire expressément mentionnée dans le devis ou la commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande ou celui indiqué sur le devis accepté par le Client.

Pour une livraison en France métropolitaine, la livraison est gratuite pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 500 € TTC. Pour toute commande d’un montant inférieur à 500 € TTC, un forfait de livraison de 70 € TTC s’applique. Les frais de livraison sont affichés au Client avant la validation définitive de la commande. Pour les livraisons hors France métropolitaine, ils sont précisés dans le devis.

Une facture correspondant à la commande est établie et remise au Client conformément aux dispositions légales applicables.

SDA30 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base du tarif affiché ou accepté au moment de la validation de la commande.

Le Client peut passer commande de deux manières :

3.1 — Commande directe sur le site internet

Le Client peut commander directement les Produits disponibles sur le site en les ajoutant à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer des Produits.

Le Client doit ensuite vérifier les informations relatives à sa commande, prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant de procéder au paiement.

La commande devient définitive sous réserve de la réception et de la vérification effective du paiement par SDA30.

Une confirmation de commande peut être adressée au Client par courrier électronique.

SDA30 se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur avec le Client, d’informations manifestement erronées, d’indisponibilité exceptionnelle du Produit ou pour tout autre motif légitime.

3.2 — Commande sur devis

Le Client peut également demander un devis personnalisé lorsque le Produit, la quantité, la livraison ou les caractéristiques de la commande nécessitent une offre spécifique.

SDA30 établit alors un devis précisant notamment les Produits concernés, leurs caractéristiques, leur prix, les éventuels frais de livraison, les modalités de paiement et, lorsque cela est possible, le délai de livraison.

Lorsque le devis prévoit le versement d’un acompte, celui-ci peut notamment être fixé entre 30 % et 50 % du montant de la commande, ou selon les conditions particulières indiquées sur le devis.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut d’indication, il reste valable tant que l’offre demeure disponible et n’a pas été retirée par SDA30.

La commande devient définitive lorsque le Client accepte le devis et effectue le paiement prévu selon les modalités indiquées dans celui-ci.

Pour les commandes sur devis, les conditions particulières mentionnées dans le devis accepté complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction sur les éléments spécifiquement négociés.

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire SEPA.

Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au Client au moment de la commande ou figurent sur le devis ou la facture.

La commande n’est considérée comme validée qu’après réception et vérification effective du paiement par SDA30, sauf conditions particulières prévues dans le devis.

En cas de paiement partiel prévu au devis, la commande est validée selon les conditions indiquées sur celui-ci.

SDA30 peut suspendre l’exécution de la commande tant que le paiement prévu n’a pas été effectivement reçu et vérifié.

En cas de retard ou de défaut de paiement d’un Client professionnel, SDA30 pourra appliquer les pénalités de retard prévues par la législation applicable ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande ou figurant sur le devis accepté.

Pour les commandes standards, le délai indicatif de livraison est de 6 à 7 jours, à compter de la validation de la commande et de la réception effective et vérifiée du paiement.

Lorsque le devis ou la fiche Produit prévoit un délai spécifique, celui-ci s’applique.

Le délai de livraison est communiqué au Client avant ou au moment de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de retard de livraison imputable à SDA30, le Client consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier l’état apparent du Produit et de son emballage.

En cas de dommage apparent, de choc, de détérioration, d’élément manquant ou de non-conformité visible, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à informer SDA30 dans les meilleurs délais, sans que cette démarche ne puisse limiter les garanties légales dont il bénéficie.

Le transfert de possession du Produit au consommateur intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

En cas de livraison impossible en raison d’informations erronées fournies par le Client, d’absence répétée du Client ou d’une impossibilité d’accès au lieu de livraison imputable au Client, les éventuels frais supplémentaires pourront être facturés au Client lorsqu’ils sont justifiés et légalement récupérables.

Le transfert de propriété des Produits intervient après complet paiement du prix par le Client.

Lorsque le paiement n’a pas été intégralement effectué, SDA30 se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet du prix, conformément aux dispositions légales applicables.

Le transfert des risques au consommateur intervient au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Pour les Clients professionnels, le transfert des risques peut être déterminé conformément aux conditions particulières du devis, de la commande ou aux règles légales applicables entre professionnels.

7.1 — Principe

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour une vente de Produit, ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Lorsque la commande comporte plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou du dernier lot concerné.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire à SDA30, notamment par courrier électronique à :

contact@sda30.com

Le Formulaire de rétractation est disponible sur notre site internet.

7.2 — Retour du Produit

Après avoir informé SDA30 de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit.

Pour les Produits pouvant être retournés par voie postale, le Client peut effectuer le retour selon les modalités communiquées par SDA30. Le Produit doit être correctement emballé afin d’éviter toute détérioration pendant le transport.

Le Client consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi du Produit, sauf si SDA30 accepte de les prendre à sa charge ou si SDA30 a omis de l’informer que ces coûts étaient à sa charge.

Pour les machines lourdes et les équipements qui, en raison de leur poids, de leur volume ou de leur nature, ne peuvent pas être retournés par voie postale, les modalités de retour sont organisées directement entre SDA30 et l’acheteur. Les conditions pratiques du retour ainsi que les éventuels frais de transport sont convenus entre les parties, conformément aux dispositions légales applicables.

Le Client est responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

7.3 — Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, SDA30 rembourse au Client consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SDA30 a été informée de la décision du Client de se rétracter.

Pour une vente de biens, SDA30 peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à réception par SDA30 de la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

SDA30 n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

7.4 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux autres catégories de contrats pour lesquelles la loi prévoit expressément une exception.

Lorsque l’une de ces exceptions est applicable, SDA30 en informe le Client avant la conclusion du contrat.

8.1 — Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

SDA30 répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Pour les biens d’occasion, les règles particulières prévues par le Code de la consommation concernant la présomption d’antériorité du défaut sont applicables.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut obtenir la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, conformément aux dispositions légales applicables.

La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable ne pouvant, en principe, excéder trente (30) jours à compter de la demande du consommateur, sous réserve des dispositions légales applicables.

Dans les cas prévus par la loi, le Client peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par SDA30.

8.2 — Garantie légale des vices cachés

Le Client consommateur ou professionnel bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

8.3 — Garantie commerciale SDA30

Certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale SDA30 d’une durée de douze (12) à vingt-quatre (24) mois, selon le Produit concerné.

La durée et les conditions précises de la garantie commerciale sont indiquées sur la fiche Produit, le devis, la facture ou tout autre document contractuel remis au Client.

La garantie commerciale constitue une garantie supplémentaire accordée par SDA30. Elle ne limite, ne remplace ni ne prive le Client des garanties légales dont il bénéficie lorsque celles-ci sont applicables.

Selon le Produit et les conditions particulières de la garantie, celle-ci peut notamment couvrir la réparation ou le remplacement de pièces reconnues défectueuses.

Sauf stipulation contraire expresse dans les conditions de garantie du Produit, la garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant notamment :

• d’une utilisation non conforme à la destination du Produit ;
• du non-respect des instructions ou recommandations du fabricant ;
• d’un défaut d’entretien ou de maintenance ;
• d’une modification ou réparation effectuée par une personne non autorisée ;
• d’un accident, choc ou événement extérieur ;
• de l’usure normale des pièces consommables ou pièces d’usure.

Les exclusions de la garantie commerciale ne peuvent avoir pour effet de limiter les droits résultant des garanties légales obligatoires.

SDA30 collecte et traite certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la relation client et au respect de ses obligations légales.

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits du Client sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de SDA30.

Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit à la portabilité de ses données.

Les durées de conservation sont déterminées en fonction de la finalité du traitement et des obligations légales applicables.

L’ensemble des éléments présents sur le site https://sda30.com/, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, vidéos, éléments visuels, bases de données et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site sans autorisation préalable de SDA30 est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Les marques, noms commerciaux, logos et signes distinctifs présents sur le site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

SDA30 ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment constituer des événements indépendants de la volonté de SDA30, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, interruptions majeures des réseaux de transport ou de télécommunication, défaillances importantes des fournisseurs, décisions administratives ou événements empêchant objectivement l’exécution de la commande.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement devient définitif ou si les conditions légales le permettent, les parties pourront mettre fin au contrat conformément aux dispositions applicables.

En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, SDA30 et le Client s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, toute réclamation doit être adressée préalablement et par écrit à SDA30 afin de permettre à l’entreprise d’examiner la demande et de rechercher une solution amiable.

Si le litige n’est pas résolu à l’issue de cette réclamation préalable, le Client consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SDA30.

Médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — France

Site internet : www.cm2c.net

Le Client consommateur peut saisir le médiateur notamment par l’intermédiaire du site internet du CM2C, par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ou selon les autres modalités de saisine proposées par le médiateur. CM2C indique qu’une preuve de la réclamation préalable adressée au professionnel peut être demandée lors de la saisine.

La médiation de la consommation est accessible aux Clients consommateurs dans les conditions prévues par les articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’une commande qui ne pourrait être résolu à l’amiable relève de la compétence des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale qui leur sont applicables demeurent pleinement préservées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, les dispositions impératives de protection qui lui sont applicables dans son pays de résidence habituelle ne sont pas écartées par le choix du droit français.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations nécessaires relatives aux caractéristiques essentielles du Produit, à son prix, aux modalités de paiement, aux conditions et délais de livraison, aux garanties applicables et, lorsqu’il s’agit d’un consommateur, aux conditions d’exercice du droit de rétractation.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Les présentes CGV sont opposables au Client à compter de leur acceptation lors de la commande.

Pour toute question, demande d’information ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter SDA30 :

SDA30

Adresse : 1 MAS DES GARRIGUES – LIEU-DIT LES SERGENTES

30129 MANDUEL – France

E-mail : contact@sda30.com

Site internet : https://sda30.com/

Les demandes relatives aux commandes doivent, lorsque cela est possible, préciser le numéro de commande ainsi que les coordonnées du Client afin de permettre leur traitement dans les meilleurs délais.